Un dispositif de garantie du crédit
Damane Istitmar
Ce mécanisme de garantie couvre, pour les entreprises en création, 70% du crédit bancaire dédié au financement avec un plafond de garantie de 10 Mdh par opération. L’entreprise pourra cumuler pour plusieurs projets jusqu’à 20 Mdhs de garantie.
Quotité de garantie
• 60% du crédit en principal pour les projets situés dans les stations balnéaires du plan azur 2020;
• 50% du crédit en principal pour les projets situés en dehors desdites stations;
Des exonérations fiscales
Pour un investissement inférieur ou égal à 100 Mdhs, les entreprises peuvent bénéficier des avantages suivants :
Exonération de la TVA locale
Exonération de la TVA pour les biens d’équipement acquis localement et à l’importation pendant une durée de 36 mois à compter de la date de début d’activité. Pour les entreprises qui procèdent à des constructions. Ce délai commence à partir de la date d’obtention du permis de construire.
Application du taux réduit de TVA
Application du taux réduit de TVA de 10% sur les opérations d’hébergement et de restauration.
Exonération en matière de droits d’enregistrement
Exonération en matière de droits d’enregistrement des actes portant acquisition de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies et réservés à la réalisation d’opérations de construction des établissements hôteliers.
Exonération totale de l’IS
Exonération totale de l’IS sur Chiffre d’Affaires réalisé en devises par les entreprises hôtelières, les sociétés de gestion de Résidences Immobilière de Promotion Touristique et les établissements d’animation touristique et ce pendant une période de 5 années consécutives et application d’un taux réduit de 20 % au-delà de cette période.
Des subventions financières dans le cadre de Conventions d'investissement
Pour un investissement supérieur ou égal à 100 Mdhs, les entreprises peuvent conclure une convention d’investissement avec l’Etat, pour bénéficier des avantages supplémentaires notamment :
Exonération des droits d’importation
Exonération des droits d’importation sur les biens d’équipement, outillage et matériels pendant une durée de 36 mois à compter de la date de signature de la convention d’investissement.
Exonération en matière de droits d’enregistrement
Exonération en matière de droits d’enregistrement des actes portant acquisition de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies et réservés à la réalisation d’opérations de construction des établissements hôteliers.
Exonération de la TVA à l’importation
Exonération de la TVA à l’importation pendant une durée de 36 mois à compter de la date de la 1ère opération d’importation effectuée dans le cadre de la convention. Un délai de 24 mois peut être accordé à la société.
Des subventions à l'investissement
Dépenses relatives à l’acquisition du terrain
Participation de l’Etat aux dépenses relatives à l’acquisition du terrain nécessaire à la réalisation du programme d’investissement dans la limite de 20% du coût de ce terrain.
Dépenses d’infrastructures externes
Participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructures externes nécessaires à la réalisation du programme d’investissement dans la limite de 5% du montant du programme d’investissement.
Frais de la formation professionnelle
Participation de l’Etat aux frais de la formation professionnelle prévue dans le programme d’investissement dans la limite de 20% du coût de cette formation.