Les Mesures incitatives relevant du droit commun :

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Les sociétés bénéficient de l’exonération de la TVA locale pendant une durée de 36 mois à compter de la date de début d’activité de la société. Pour les entreprises qui procèdent à des constructions, le délai d’exonération commence à courir à partir de la date d’obtention de l’autorisation de construire de la société.
L’exonération de l’impôt sur les sociétés (IS)
Les entreprises hôtelières et Résidences Immobilières de Promotion Touristique bénéficient de L’exonération totale de l’IS sur le Chiffre d’Affaires réalisé en devises et ce pendant une période de 5 ans à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisé en devises et une réduction de 50 % au-delà de cette période.

Les Mesures incitatives accordées aux investissements touristiques dans le cadre du régime conventionnel:

En plus des exonérations fiscales octroyées dans le cadre du droit commun, la réglementation marocaine prévoit des avantages spécifiques d’ordre douanier, fiscal et financier, et accordés aux investisseurs dans le cadre de conventions ou contrats d’investissement à conclure avec l’Etat sous réserve de répondre aux critères requis. (Ci-joint les décrets d’application de l’article 17 et 19 de la charte d’investissement instituant ces critères)
Exonérations douanières :

Les entreprises qui s’engagent à réaliser un investissement portant sur un montant supérieur ou égal à cents (100) millions de dirhams peuvent bénéficier, dans le cadre de conventions à conclure avec le gouvernement marocain, (conformément à la loi de finance 2015) de l’exonération du droit d’importation sur l’ensemble des biens , outillage et matériel acquis à l’étranger pour le besoins de réalisation de leurs projets. La durée de cette exonération est de 36 mois. A partir de la date de signature de la convention d’investissement. Des délais supplémentaires peuvent accordés au promoteur en cas de force majeure ou circonstances imprévisibles.
Exonérations fiscales :

Les sociétés sont exonérées de la TVA à l’importation, dans le cadre de la convention d’investissement conclue avec l’Etat, des biens d’équipement, matériels et outillages pendant une durée de trente-six (36) mois à compter du début d’activité.
Pour les entreprises qui procèdent à des constructions le délai de trente-six (36) mois commence à courir à partir de la date de délivrance de la première autorisation de construire avec un délai supplémentaire de six (6) mois en cas de force majeure dûment justifiée, renouvelable une seule fois.
Contribution de l’Etat à l’investissement à travers le FDII:

D’autres avantages sont prévus par la réglementation marocaine visant à encourager les investissements touristiques.
Ces avantages concernent :

  • Une participation de l’Etat aux dépenses relatives à l’acquisition du terrain nécessaire à la réalisation du programme d’investissement dans la limite de 20% du coût de ce terrain ;
  • Une participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructures externes nécessaires à la réalisation du programme d’investissement dans la limite de 5% du montant global du programme d’investissement ;
  • Une participation de l’Etat aux frais de la formation professionnelle prévue dans le programme d’investissement dans la limite de 20% du coût de cette formation ;

Pour bénéficier de ces avantages, les entreprises doivent remplir l’un ou plusieurs des critères suivants :

  • L’investissement doit être d’un montant égal ou supérieur à 100 MDH ;
  • Créer un nombre d’emplois stables égal ou supérieur à 250 ;
  • Être réalisé dans l’une des provinces ou préfectures prévues par le décret susvisé n°2-98-520 du 5 rabii I 1419 (30 juin 1998). Ces préfectures et provinces sont : Al Hoceima, Berkane, Boujdour, Chefchaouen, Es-semara, Fahs-Bni-Makada, Guelmim, Jerada, Laâyoune, Larache, Nador, Oued-Ed-Dahab, Oujda-Angad, Tanger-Assilah, Tan-Tan, Taounate, Taourirt, Tata, Taza et Tétouan;
  • Assurer un transfert de technologie : toute opération d’acquisition ou de location de vertes d’invention, de licence ou de procédés techniques récemment établis permettant de participer au renforcement de la compétitivité et de la recherche scientifique et technique
  • Contribuer à la protection de l’environnement : toute opération d’amélioration des conditions de protection de l’environnement indépendamment des actions de suppression ou de réduction des nuisances liées à la nature de l’activité
    Les avantages prévus ci-dessus peuvent être cumulés sans toutefois que la participation totale de l’Etat dépasse 5% du montant global du programme d’investissement.

Toutefois dans le cas où le projet d’investissement est prévu dans une zone suburbaine ou rurale, cette participation de l’Etat peut atteindre 10% du montant global du programme d’investissement ;
L’octroi de ces avantages intervient après engagement par la mise en œuvre par l’investisseur de la dépense concernée (réalisation effectives des infrastructures hors site, acquisition du terrain ou réalisation du programme de formation). Ces avantages sont octroyés moyennant la signature d’une convention entre l’Etat et l’investisseur.

Autres avantages spécifiques au développement des projets touristiques structurants

La contribution du Fonds Hassan II pour le développement économique et social.
Celle-ci s’inscrit dans la volonté de ce Fonds d’accompagner le Département du Tourisme dans la réalisation de la nouvelle génération de zones et produits touristiques pour laquelle il a réservé une enveloppe conséquente. Il s’agit principalement de :
Contribution au prix d’acquisition du foncier hôtelier à hauteur 250 DH/m² dans Les zones urbaines : La zone Ghandouri à Tanger et de Oued Fès.

  • Réalisation des infrastructures hors site et Contribution au prix d’acquisition du foncier hôtelier à hauteur de 250 DH/m² dans Les stations touristiques intégrées du Plan Azur de Saidia, Lixus, Mazagan , Mogador, Taghazout.
  • Contribution au prix d’acquisition foncier hôtelier à hauteur 250 DH/m² au sol pour les lots hôteliers sis au littoral M’dieq Fnideq
  • Subvention au développement de produits spécifiques en l’occurrence la conversion des Ksour et Kasbah au niveau de Ouarzazate Zagora en unités d’hébergement touristique à hauteur de 10% du montant d’investissement plafonné à 10 Mdhs.