MESURES INCITATIVES DU DROIT COMMUN

Dans le cadre du droit commun, l’Etat octroie de nombreux avantages en faveur des investisseurs dans le secteur du tourisme. Ces avantages incluent :

  • Exonération totale de la TVA sur les biens d’équipements acquis au Maroc ou à l’étranger pendant une durée de 36 mois ;
  • Exonération totale des droits à l’importation sur les biens d’équipements importés;
  • Taux d’imposition sur les sociétés nul pendant les 5 premières années d’exploitation,
  • Taux d’imposition sur les sociétés réduit à 17,5% sur le chiffre d’affaires facturé en devises au-delà des 5 premières années d’exploitation ;
  • Un taux de TVA réduit à 10% sur les prestations d’hébergement des hôtels ;

 

LES MESURES INCITATIVES RELEVANT DU DROIT CONVENTIONNEL

En plus des avantages sus mentionnés, l’Etat octroie dans le cadre de conventions signées avec les investisseurs des mesures d’incitations supplémentaires pour les projets portant sur un montant d’investissement supérieur ou égal à 100 millions de dirhams et une création directe d’emplois supérieure à 250 postes stables. Ces avantages octroyés dans le cadre du régime conventionnel sont financés par le Fonds de Développement Industriel et d’Investissement (FDII) et concernent :

  • Participation de l’Etat aux dépenses relatives à l’acquisition du terrain nécessaire à la réalisation du programme d’investissement dans la limite de 20% du coût de ce terrain ;
  • Participation de l’Etat aux dépenses d’infrastructures externes nécessaires à la réalisation du programme d’investissement dans la limite de 5% du montant global du programme d’investissement ;
  • Participation de l’Etat aux frais de la formation professionnelle prévue dans le programme d’investissement dans la limite de 20% du coût de cette formation ;

Il est à préciser que l’octroi de ces avantages intervient après engagement de la mise en œuvre par l’investisseur de la dépense concernée (réalisation effectives des infrastructures hors-site, acquisition du terrain ou réalisation du programme de formation). Ces avantages sont octroyés moyennant la signature d’une convention entre l’Etat et l’investisseur.

Enfin, les investisseurs peuvent également bénéficier d’avantages additionnels pour les projets touristiques structurants du pays localisés dans les stations balnéaires dites du plan Azur. Ces mesures additionnelles sont financées par le Fonds Hassan II pour le développement économique et social (FHII) et concernent :

  • Réalisation des infrastructures hors site et Contribution au prix d’acquisition du foncier hôtelier à hauteur de 250 DH/m² dans Les stations touristiques intégrées de Saidia, Lixus, Mazagan , Mogador, Taghazout et les parcelles hôtelières de M’dieq et Fnideq ;
  • Subvention à la conversion des Ksours et Kasbahs au niveau de Ouarzazate Zagora en unités d’hébergement touristique à hauteur de 10% du montant d’investissement plafonné à 10 Mdhs.